H-4.1, r. 5 - Règlement sur le comité de la formation des huissiers de justice

Article 2 Versions de la disposition

2014-01-05

2. Le comité est un comité consultatif ayant pour mandat d’examiner, dans le respect des compétences respectives et complémentaires de la Chambre des huissiers de justice du Québec, des établissements d’enseignement collégial et du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, les questions relatives à la qualité de la formation des huissiers de justice.

La qualité de la formation s’entend de l’adéquation de la formation aux compétences professionnelles à acquérir pour l’exercice de la profession d’huissier.

Le comité considère, à l’égard de la formation:

1°  les objectifs des programmes de formation, dispensés par les établissements d’enseignement, menant à un diplôme donnant ouverture à un permis ou à un certificat de spécialiste;

2°  les objectifs des autres conditions et modalités de délivrance de permis qui peuvent être imposées par un règlement du Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec, comme un stage ou un examen professionnels;

3°  les normes d’équivalence de diplôme ou de formation, prévues par règlement du Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec, donnant ouverture à un permis ou à un certificat de spécialiste.

D. 524-2007, a. 2; L.Q. 2013, c. 28, a. 204.

2012-09-01

2. Le comité est un comité consultatif ayant pour mandat d’examiner, dans le respect des compétences respectives et complémentaires de la Chambre des huissiers de justice du Québec, des établissements d’enseignement collégial et du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, les questions relatives à la qualité de la formation des huissiers de justice.

La qualité de la formation s’entend de l’adéquation de la formation aux compétences professionnelles à acquérir pour l’exercice de la profession d’huissier.

Le comité considère, à l’égard de la formation:

1°  les objectifs des programmes de formation, dispensés par les établissements d’enseignement, menant à un diplôme donnant ouverture à un permis ou à un certificat de spécialiste;

2°  les objectifs des autres conditions et modalités de délivrance de permis qui peuvent être imposées par un règlement du Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec, comme un stage ou un examen professionnels;

3°  les normes d’équivalence de diplôme ou de formation, prévues par règlement du Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec, donnant ouverture à un permis ou à un certificat de spécialiste.

D. 524-2007, a. 2.